Aide juridictionnelle

Qui peut en bénéficier ?

• Ressources sous les plafonds du barème (RFR et patrimoine). ;
• Action en justice non manifestement irrecevable. ;
• Ne pas avoir d'assurance de protection juridique couvrant les frais. ;

Quel montant ?

Prise en charge totale ou partielle selon le revenu fiscal de référence

• Barème 2026 indicatif : aide totale jusqu'à ≈ 12 957 € de RFR (personne seule) — 55 % entre 12 958 et 15 316 €, 25 % entre 15 317 et 19 433 €. ;
• Patrimoine mobilier et immobilier aussi plafonnés ; timbre de 50 € depuis le 01/03/2026. ;
• Majorations par personne à charge. ;

Montants indicatifs. Seul l'organisme compétent (ou son simulateur officiel) peut calculer votre montant exact.

Documents généralement nécessaires

• Formulaire cerfa n° 16146 (ou demande en ligne) ;
• Dernier avis d'imposition ;
• Justificatifs de famille à charge ;

Les pièces demandées peuvent varier selon votre situation.

Comment faire la demande ?

1. Déposez la demande au bureau d'aide juridictionnelle du tribunal concerné ou en ligne sur justice.fr.
2. La décision fixe le taux de prise en charge.
3. Choisissez un avocat (acceptant l'AJ) ou demandez une désignation d'office.

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