Trop-perçu CAF : rembourser, échelonner ou contester

RSA, APL, prime d'activité : la CAF récupère les sommes versées en trop. Échéancier, remise gracieuse et recours expliqués. · Par l’équipe éditoriale MonDroit+

Mis à jour le 08/09/2026

Pourquoi la CAF réclame

Prestations calculées sur des ressources déclarées puis régularisées (trimestres CAF, avis d'imposition croisés, changement de foyer) : l'écart devient un indu à rembourser. Journalisez toujours vos déclarations et gardez les notifications.

Distinguez l'indu « subi » (erreur de calcul, retard de traitement) de l'indu lié à une déclaration tardive : le premier se conteste plus facilement.

Échelonner ou demander une remise

La retenue sur prestations futures est échelonnable sur demande. En cas de précarité avérée, une remise gracieuse partielle ou totale peut être sollicitée auprès de la commission de recours amiable de votre CAF, dossier social à l'appui.

Contester le montant

Vérifiez période par période les ressources retenues sur votre espace CAF. Erreur constatée ? Réclamation en ligne avec justificatifs, puis médiateur, puis tribunal administratif en dernier ressort.

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