CSS refusée : plafonds 2026 et recours possibles

Refus de complémentaire santé solidaire ? Vérifiez les plafonds (10 421 € en 2026) et contestez avec les bons justificatifs. · Par l’équipe éditoriale MonDroit+

Mis à jour le 08/09/2026

Le plafond d'abord : êtes-vous vraiment au-dessus ?

La gratuité s'arrête à environ 10 421 €/an pour une personne seule en 2026 (plafonds croissants avec le foyer). Mais entre ce plafond et environ 14 069 €, la CSS reste accessible avec une petite participation (8 à 30 €/mois selon l'âge).

Erreur fréquente : des ressources mal comptées (12 derniers mois, pas l'année civile) ou un foyer mal déclaré. Refaites le calcul avant de conclure.

Contester un refus

Adressez un recours à votre CPAM avec l'avis d'imposition et le détail de vos ressources sur 12 mois. En cas de maintien du refus, le médiateur de l'Assurance Maladie peut être saisi gratuitement.

En attendant : ne restez pas sans couverture

Si vos revenus ont baissé depuis (perte d'emploi, séparation), refaites une demande avec les 12 derniers mois réels : le droit se réévalue à chaque demande. Les CCAS orientent aussi vers les dispositifs passerelles locaux.

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